Travail : pouvoirs de l'inspection du travail · pouvoirs de l'inspection du travail
Amendement n° 106 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’autorité administrative ayant prononcé cette amende, dans les conditions prévues »
les mots :
« l’agent de contrôle de l’inspection du travail ou de l’autorité administrative compétente ayant prononcé cette amende conformément. »
Exposé sommaire
La mise en acte de l’indépendance des agents de contrôle de l’inspection du travail par leur droit à dresser des amendes doit néanmoins pouvoir être contesté devant un magistrat de la juridiction administrative ainsi prévu par l’article L. 8115‑6, alinéa 26 de la présente proposition de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.