Travail : pouvoirs de l'inspection du travail · pouvoirs de l'inspection du travail
Amendement n° 109 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À l’alinéa 21, après le mot :
« amende, »
insérer les mots :
« l’agent de contrôle de l’inspection du travail ou ».
Exposé sommaire
Afin d’optimiser l’appréciation des agents de contrôle de l’inspection du travail et le quantum de l’amende, il est nécessaire que ces derniers puissent prendre en compte le contexte, la gravité du/des manquement(s), le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.