Travail : pouvoirs de l'inspection du travail · pouvoirs de l'inspection du travail
Amendement n° 95 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis L’article L. 8113‑11 est abrogé. ».
Exposé sommaire
Dès lors que l’article L. 8113‑10 qui concerne la prestation de serment couvre bien désormais l’ensemble des agents de contrôle de l’inspection du travail, cet article, relatif au devoir de secret des actuels contrôleurs du travail n’a plus lieu d’être : il convient donc de l’abroger.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.