Travail : pouvoirs de l'inspection du travail · pouvoirs de l'inspection du travail
Amendement n° AS1 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 :
« Art. L. 8114‑4 . - Sur demande générale ou particulière du procureur de la République, l’autorité... ( le reste sans changement ). ».
Exposé sommaire
Afin de clarifier les conditions de déclenchement de la procédure de transaction pénale, le présent amendement vise à en soumettre l'engagement à une demande générale ou particulière du procureur de la République.
Dans le souci d'une bonne administration de la justice, la demande que l'administration tente une transaction pourrait porter soit de façon générale sur certaines infractions ou conditions (par exemple, qu'il n'y ait pas de victime directe), soit relever d'une demande particulière du parquet.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.