Travail : pouvoirs de l'inspection du travail · pouvoirs de l'inspection du travail
Amendement n° 126 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« autorité administrative »
les mots :
« agent de contrôle de l’inspection du travail ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence: si l'agent de contrôle de l'inspection du travail dresse lui-même des amendes, le délai de prescription de deux ans doit lui être appliqué.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.