Travail : pouvoirs de l'inspection du travail · pouvoirs de l'inspection du travail
Amendement n° 115 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
À l’alinéa 27, après le mot :
« décision »,
insérer les mots :
« de l’agent de contrôle de l’inspection du travail ou ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence : si l’agent de contrôle de l’inspection du travail peut dresser des amendes inférieures à 5 000 euros, ces dernières doivent pouvoir être contestées devant le tribunal administratif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.