Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CD73 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 38 Substituer à la référence :
« 12 »,
la référence :
« L. 5442-11 »
et à la référence :
« 1 er »,
la référence :
« L. 5441‑1 ». | Adopté |
| CD72 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 37 I. Aux alinéas 2, 4, 6 et 11, substituer à la référence :« 1 er », la référence : « L. 5441‑1 ».
II. Aux alinéas 2 et 3, substituer à la référence : « 3 », la référence : « L. 5442-2 ».
III. À l'alinéa 4, substituer à la référence : « 2 », la référence : « L. 5442-1 » et à la référence : « 6 », | Adopté |
| CD71 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 36 I. À la première phrase du premier alinéa, substituer aux références :
« 31, 32 et 34 »,
les références :
« L. 5444-1, L. 5444-2 et L. 5444-4 ».
II. À la même phrase, substituer aux mots :
« par la présente loi »,
les mots :
« au présent titre ».
III. À l'alinéa 2, substitue | Adopté |
| CD70 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 35 I. À la fin du premier alinéa, substituer aux mots :
« de la présente loi »,
les mots :
« du présent titre ».
II. À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente loi »,
les mots :
« au présent titre ». | Adopté |
| CD69 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 34 I. Au premier alinéa, substituer à la référence :
« 31 »,
la référence :
« L. 5444-1 ».
II. À la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« de la présente loi »,
les mots :
« du présent titre ».
III. À l' alinéa 3, substituer par deux fois à la référence :
« 1 er »,
l | Adopté |
| CD68 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 32 I. À la première phrase du premier alinéa, substituer aux références :
« 31 et du chapitre II du présent titre »,
les références :
« L. 5444-1 et de la section 2 du présent chapitre ».
II. À la fin de la même phrase, substituer à la référence :
« 1 er »,
la référence :
« L. 5441‑1 | Adopté |
| CD67 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 31 I. Au premier alinéa, substituer à la référence :
« titre II »,
la référence :
« chapitre II du présent titre ».
II. À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la référence :
« 29 »,
a référence :
« L. 5443-12 du présent code ». | Adopté |
| CD66 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 24 I. À la première phrase du premier alinéa, supprimer les mots :
« du code des transports ».
II. À la même phrase, substituer à la référence :
« 6 »,
la référence :
« L. 5442-5 ». | Adopté |
| CD65 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 22 Au premier alinéa, substituer à la référence :
« 1 er »,
la référence :
« L. 5441‑1 ». | Adopté |
| CD64 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 19 Substituer à la référence :
« 1 er »,
la référence :
« L. 5441‑1 ». | Adopté |
| CD63 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 18 Substituer à la référence :
« 1 er »,
la référence :
« L. 5441‑1 ». | Adopté |
| CD62 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 17 Substituer à la référence :
« 13 »,
la référence :
« L. 5442-12 ». | Adopté |
| CD61 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 16 Substituer au mot :
« titre »,
le mot :
« chapitre ». | Adopté |
| CD60 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 15 I. Substituer à la référence : « 3 », la référence :« L. 5442-2 ».
II. Substituer à la référence : « 2 », la référence :« L. 5442-1 ».
III. Substituer à la référence : « 11 », la référence :« L. 5442-10 ».
IV. Substituer à la référence : « 12 », la référence :« L. 5442-11 ».
V. Substituer à | Adopté |
| CD59 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 14 Substituer à la référence :
« 13 »,
la référence :
« L. 5442-12 ». | Adopté |
| CD58 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 13 I. À l'alinéa 2, substituer aux références :
« 3, 11 et 12 »,
les références :
« L. 5442-2, L. 5442-10 et L. 5442-11 ».
II. À l'alinéa 3, substituer à la référence :
« 36 »,
la référence :
« L. 5445-1 ». | Adopté |
| CD57 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 12 Au premier alinéa, substituer à la référence :
« 1 er »,
la référence :
« L. 5441‑1 ».
et à la référence :
« 11 »,
la référence :
« L. 5442-10 ». | Adopté |
| CD56 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 11 Aux alinéas 5 et 6, substituer à la référence :
« 1 er »,
la référence :
« L. 5441‑1 ». | Adopté |
| CD55 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 10 Substituer à la référence :
« 1 er »,
la référence :
« L. 5441‑1 ». | Adopté |
| CD54 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 9 Au premier alinéa, substituer à la référence :
« 3 »,
la référence :
« L. 5442-2 ».
et à la référence :
« 8 »,
la référence :
« L. 5442-7 ». | Adopté |
| CD53 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 7 Substituer à la référence :
« 1 er »,
la référence :
« L. 5441‑1 ». | Adopté |
| CD52 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 6 I. Au premier alinéa, substituer à la référence :
« 3 »,
la référence :
« L. 5442-2 ».
II. À l'alinéa 4, substituer à la référence :
« 1 er »,
la référence :
« L. 5441‑1 ». | Adopté |
| CD51 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 5 I. Substituer à la référence :
« 3 »,
la référence :
« L. 5442-2 ».
II. Substituer à la référence :
« 1 er »,
la référence :
« L. 5441‑1 ». | Adopté |
| CD50 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 3 Substituer à la référence :
« 1 er »,
la référence :
« L. 5441‑1 ». | Adopté |
| CD49 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 2 Au premier alinéa, substituer à la référence :
« 1 er »,
la référence :
« L. 5441‑1 ». | Adopté |
| CD48 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article PREMIER Au premier alinéa, substituer aux mots :
« de la présente loi »,
les mots :
« du présent titre ». | Adopté |
| CD47 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 40 1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Le même chapitre V est complété par un article L. 5445-5 ainsi rédigé : »
2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :
« Art. L. 5445-5.- ». | Adopté |
| CD46 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 39 1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Au même chapitre V, il est inséré un article L. 5445-4 ainsi rédigé : ».
2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :
« Art. L. 5445-4.- ». | Adopté |
| CD45 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 38 1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Au même chapitre V, il est inséré un article L. 5445-3 ainsi rédigé : ».
2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :
« Art. L. 5445-3.- ». | Adopté |
| CD44 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 37 1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Au chapitre V du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu’il résulte de l’article 36, il est inséré un article L. 5445-2 ainsi rédigé : ».
2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la réfé | Adopté |
| CD43 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 36 1. Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Au titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu’il résulte de l’article 1 er , il est inséré un chapitre V intitulé : « Sanctions disciplinaires et pénales » et comprenant les articles L. 5445‑1 à | Adopté |
| CD42 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 35 1. Avant le premier alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« Au chapitre IV du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu’il résulte de l’article 31, est insérée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Constatation des infractions à bord des navires ». | Adopté |
| CD41 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 34 1. Avant le premier alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« Au chapitre IV du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu’il résulte de l’article 31, est insérée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Contrôle administratif à bord des navires ».
| Adopté |
| CD40 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 33 1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« La même section 1 est complétée par un article L. 5444-3 ainsi rédigé : ».
2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :
« Art. L. 5444-3.- ». | Adopté |
| CD39 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 32 1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« À la section 1 du chapitre IV du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, telle qu’elle résulte de l’article 31, il est inséré un article L. 5444-2 ainsi rédigé : ».
2. En conséquence, au début du premier ali | Adopté |
| CD38 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 31 1. Avant le premier alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« I. – Au titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu’il résulte de l’article 1 er , il est inséré un chapitre IV intitulé : « Contrôle administratif de l’exercice de l’activité privée de protection de | Adopté |
| CD37 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 30 1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« La même section 3 est complétée par un article L. 5443-13 ainsi rédigé : ».
2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :
« Art. L. 5443-13.- ». | Adopté |
| CD36 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 29 1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« À la même section 3, il est inséré un article L. 5443-12 ainsi rédigé : ».
2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :
« Art. L. 5443-12.- ». | Adopté |
| CD35 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 28 1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« À la même section 3, il est inséré un article L. 5443-11 ainsi rédigé : ».
2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :
« Art. L. 5443-11.- ». | Adopté |
| CD34 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 27 1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« À la même section 3, il est inséré un article L. 5443-10 ainsi rédigé : ».
2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :
« Art. L. 5443-10.- ». | Adopté |
| CD33 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 26 1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« À la même section 3, il est inséré un article L. 5443-9 ainsi rédigé : ».
2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :
« Art. L. 5443-9.- ». | Adopté |
| CD32 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 25 1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« À la section 3 du chapitre III du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports , telle qu’elle résulte de l’article 24, il est inséré un article L. 5443-8 ainsi rédigé : ».
2. En conséquence, au début du premier a | Tombé |
| CD31 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 24 1. Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Le chapitre III du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu’il résulte de l’article 18, est complété par une section 3 intitulée : « Droits et obligations » et comprenant les articles L. 5443‑7 | Adopté |
| CD30 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 23 1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« À la même section 2, il est inséré un article L. 5443-6 ainsi rédigé : ».
2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :
« Art. L. 5443-6.- ». | Adopté |
| CD29 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 22 1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« À la même section 2, il est inséré un article L. 5443-5 ainsi rédigé : ».
2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :
« Art. L. 5443-5.- ». | Adopté |
| CD28 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 21 1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« À la même section 2, il est inséré un article L. 5443-4 ainsi rédigé : »
2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :
« Art. L. 5443-4.- ». | Adopté |
| CD27 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 20 1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« À la section 2 du chapitre III du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, telle qu’elle résulte de l’article 19, il est inséré un article L. 5443-3 ainsi rédigé : »
2. En conséquence, au début du premier ali | Adopté |
| CD26 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 19 1. Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Au chapitre III du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu’il résulte de l’article 18, est insérée une section 2 intitulée : « Nombre, tenue et armement des agents ».
« II. – Au début de la | Adopté |
| CD25 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 18 1. Avant le premier alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« I. – Au titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu’il résulte de l’article 1 er , il est inséré un chapitre III intitulé : « Modalités d’exercice de l’activité privée de protection des navires » et | Adopté |
| CD24 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 17 1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« La même section 3 est complétée par un article L. 5442-16 ainsi rédigé : ».
2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :
« Art. L. 5442-16.- ». | Adopté |