Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° CD62 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer à la référence :
« 13 »,
la référence :
« L. 5442-12 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.