Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° CD71 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. À la première phrase du premier alinéa, substituer aux références :
« 31, 32 et 34 »,
les références :
« L. 5444-1, L. 5444-2 et L. 5444-4 ».
II. À la même phrase, substituer aux mots :
« par la présente loi »,
les mots :
« au présent titre ».
III. À l'alinéa 2, substituer à la référence :
« 1 er »,
la référence :
« L. 5441‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.