Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° CD66 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. À la première phrase du premier alinéa, supprimer les mots :
« du code des transports ».
II. À la même phrase, substituer à la référence :
« 6 »,
la référence :
« L. 5442-5 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.