Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° CD31 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
1. Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Le chapitre III du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu’il résulte de l’article 18, est complété par une section 3 intitulée : « Droits et obligations » et comprenant les articles L. 5443‑7 à L. 5443‑13.
« II. – Au début de la même section 3, il est inséré un article L. 5443‑7 ainsi rédigé : »
2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :
« Art. L. 5443-7.- ».
Exposé sommaire
Amendement de codification de l’article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.