Amendement n° CD25 Adopté

1. Avant le premier alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « I. – Au titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu’il résulte de l’article 1 er  , il est inséré un chapitre III intitulé : « Modalités d’exercice de l’activité privée de protection des navires » et comprenant les articles L. 5443‑1 à L. 5443‑13. « II. –Au début du même chapitre III, est insérée une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 « Champ d’action ».   2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence : « Art. L. 5443-1.- ».

Amendement de codification de l’article.