Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° CD67 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. Au premier alinéa, substituer à la référence :
« titre II »,
la référence :
« chapitre II du présent titre ».
II. À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la référence :
« 29 »,
a référence :
« L. 5443-12 du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.