Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° CD26 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
1. Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Au chapitre III du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu’il résulte de l’article 18, est insérée une section 2 intitulée : « Nombre, tenue et armement des agents ».
« II. – Au début de la même section 2, il est inséré un article L. 5443‑2 ainsi rédigé : »
2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :
« Art. L. 5443-2.- ».
Exposé sommaire
Amendement de codification de l’article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.