Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° CD58 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. À l'alinéa 2, substituer aux références :
« 3, 11 et 12 »,
les références :
« L. 5442-2, L. 5442-10 et L. 5442-11 ».
II. À l'alinéa 3, substituer à la référence :
« 36 »,
la référence :
« L. 5445-1 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.