Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° CD52 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. Au premier alinéa, substituer à la référence :
« 3 »,
la référence :
« L. 5442-2 ».
II. À l'alinéa 4, substituer à la référence :
« 1 er »,
la référence :
« L. 5441‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.