Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° CD42 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
1. Avant le premier alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« Au chapitre IV du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu’il résulte de l’article 31, est insérée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Constatation des infractions à bord des navires ».
2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :
« Art. L. 5444-5.- ».
Exposé sommaire
Amendement de codification de l’article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.