Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
102 séance	09/06/2015	Lionel Tardy LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il fixe également les modalités d’information particulière à destination des habitants des communes où doivent être réalisées les aires et les terrains familiaux locatifs. ».	Rejeté
101 séance	09/06/2015	Lionel Tardy LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il est soumis pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code du rural et de la pêche maritime. »	Rejeté
100 séance	09/06/2015	Lionel Tardy LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il est soumis pour avis à la chambre d’agriculture. »	Rejeté
99 séance	09/06/2015	Lionel Tardy LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il est élaboré après concertation avec des représentants de chaque établissement public de coopération intercommunale. »	Rejeté
98 séance	05/06/2015	Yannick Moreau LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « b bis Le même II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La tarification des aires d’accueil est uniforme sur l’ensemble du territoire national. Elle est fixée par décret en Conseil d’État et prend en compte la qualité des équipements ». »	Rejeté
97 (Rect) séance	05/06/2015	Yannick Moreau LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 3 Le premier alinéa de l’article 332‑4‑1 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les maires des communes concernées ont la possibilité de faire appel aux forces de l’ordre, par l’intermédiaire des représentants de l’État. Le préfet informe régulièrement les maires concernant l’é	Rejeté
96 séance	05/06/2015	Yannick Moreau LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 8 Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « III ter A. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour garantir de bonnes conditions d’accueil, la scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs s’ef	Rejeté
95 séance	05/06/2015	Yannick Moreau LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 3 bis Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « ou à l’activité économique. ». »	Rejeté
94 séance	05/06/2015	Yannick Moreau LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 3 bis Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le II bis , il est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter . – Dès la notification de l’arrêté d’expulsion qui ordonne une évacuation immédiate ainsi que l’assistance de la force publique, le préfet doit mobiliser les moyens néces	Rejeté
93 séance	05/06/2015	Yannick Moreau LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 3 bis Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après la première phrase du troisième alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si un stationnement illicite par les mêmes occupants, sur le territoire de la commune ou d’une autre commune du département, a déjà été constaté au cour	Rejeté
92 séance	05/06/2015	Yannick Moreau LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 3 bis Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du troisième alinéa du II, le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « supérieur ». »	Rejeté
91 séance	05/06/2015	Yannick Moreau LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 3 bis Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision du préfet de mettre ou non en demeure les occupants doit intervenir dans les vingt-quatre heures à compter de la demande prévue à l’alinéa précédent. » »	Rejeté
90 séance	05/06/2015	Yannick Moreau LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 3 bis Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’installation s’est faite au moyen de véhicules automobiles, il est procédé à leur saisie au-delà de soixante‑douze heures de stationnement illégal, en vue de leur confiscat	Rejeté
89 (Rect) séance	05/06/2015	Yannick Moreau LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 3 Le premier alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au-delà de trente‑six heures d’occupation, une amende supplémentaire est prévue qui peut s’élever jusqu’à mille euros par jour et par véhicule. »	Rejeté
88 séance	05/06/2015	Dominique Raimbourg SRC	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 9 Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité et les modalités d’une reconnaissance de l’habitat mobile comme un logement et de l’adaptation des caractéristiques du logement décent à ce mode d’habitat.	Retiré
87 (Rect) séance	05/06/2015	Dominique Raimbourg SRC	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 8 I. – L’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du II, après le mot : « défavorisées », sont insérés les mots : « ,du schéma départemental d’accueil des gens du voyage » ; 2° Après le sixième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ains	Adopté
86 séance	05/06/2015	Dominique Raimbourg SRC	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 8 Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « L’habitat dans une résidence mobile installée » les mots : « Le statut ou le mode d’habitat des familles installées ».	Adopté
85 séance	05/06/2015	Dominique Raimbourg SRC	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 8 Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Lorsque la famille n’a pas de domicile stable, l’inscription dans un établissement public ou privé peut être cumulée avec l’inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance prévu par l’article L. 131‑2. »	Adopté
84 séance	05/06/2015	Dominique Raimbourg SRC	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 3 bis Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Le III est ainsi modifié : « a) Le 2° est abrogé ; « b) À la fin du 3°, la référence : « L. 443‑3 du même code » est remplacée par la référence : « L. 444‑1 du code de l’urbanisme ». »	Adopté
83 séance	05/06/2015	Dominique Raimbourg SRC	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Supprimer les alinéas 34 à 36.	Adopté
82 séance	05/06/2015	Dominique Raimbourg SRC	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 I. – Au début de l’alinéa 33, supprimer les mots : « En application de l’article L. 2321‑2 du code général des collectivités territoriales, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « gestion », insérer les mots : « des aires et terrains d’accueil des gens du voyage ». III.	Adopté
81 séance	05/06/2015	Dominique Raimbourg SRC	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « 2° Les modalités de coordination locale des périodes de fermeture temporaire des aires permanentes d’accueil ; ».	Adopté
80 séance	05/06/2015	Dominique Raimbourg SRC	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au début du second alinéa du III de l’article 1 er , sont insérés les mots : « À l’initiative du représentant de l’État dans le département ou du président du conseil départemental, ». »	Adopté
79 (Rect) séance	05/06/2015	Dominique Raimbourg SRC	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 I. – Substituer à l’alinéa 7 les six alinéas suivants : « – les mots : « des aires permanentes d’accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées » sont remplacés par les mots : « et les communes où doivent être réalisés : » « a bis) Après le même alinéa sont insérés quatre alinéas	Adopté
78 séance	05/06/2015	Dominique Raimbourg SRC	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 I. – À l’alinéa 2, après le mot : « par », insérer les mots : « les mots : « installées sur des aires d’accueil ou des terrains prévus à cet effet » et par ». II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 3.	Adopté
77 (Rect) séance	05/06/2015	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 3 Le premier alinéa de l’article 332‑4‑1 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les maires des communes concernées ont la possibilité de faire appel aux forces de l’ordre, par l’intermédiaire des représentants de l’État. Le préfet informe régulièrement les maires concernant l’é	Non soutenu
76 séance	05/06/2015	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 8 Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « III ter A. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour garantir de bonnes conditions d’accueil, la scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs s’ef	Non soutenu
75 séance	05/06/2015	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 3 bis Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « ou à l’activité économique. ». »	Non soutenu
74 séance	05/06/2015	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 3 bis Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le II bis , il est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter . – Dès la notification de l’arrêté d’expulsion qui ordonne une évacuation immédiate ainsi que l’assistance de la force publique, le préfet doit mobiliser les moyens néces	Non soutenu
73 séance	05/06/2015	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 3 bis Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après la première phrase du troisième alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si un stationnement illicite par les mêmes occupants, sur le territoire de la commune ou d’une autre commune du département, a déjà été constaté au cour	Non soutenu
72 séance	05/06/2015	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 3 bis Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision du préfet de mettre ou non en demeure les occupants doit intervenir dans les vingt-quatre heures à compter de la demande prévue à l’alinéa précédent. » »	Non soutenu
71 séance	05/06/2015	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « b bis Le même II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La tarification des aires d’accueil est uniforme sur l’ensemble du territoire national. Elle est fixée par décret en Conseil d’État et prend en compte la qualité des équipements ». »	Non soutenu
70 séance	05/06/2015	Sébastien Huyghe LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 3 bis Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du I, après la seconde occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « et des communes limitrophes ».	Rejeté
69 (Rect) séance	05/06/2015	Sébastien Huyghe LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 3 Au second alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».	Rejeté
68 séance	05/06/2015	Sébastien Huyghe LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
67 séance	05/06/2015	Sébastien Huyghe LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est abrogée. « II. – Il est créé un statut de société civile immobilière à vocation d’aire de passage à disposition des membres de la communauté des gens du voyage. «	Sans sort Irrecevable
66 séance	05/06/2015	Alain Chrétien LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Supprimer les alinéas 24 à 33.	Non soutenu
65 séance	05/06/2015	Alain Chrétien LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Supprimer les alinéas 26 et 27.	Rejeté
64 séance	05/06/2015	Valérie Boyer LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Le deuxième alinéa de l’article L. 2214‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , notamment lors des grands passages et des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels des gens du voyage. »	Rejeté
63 séance	05/06/2015	Alain Chrétien LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Supprimer l’alinéa 22.	Non soutenu
62 séance	05/06/2015	Valérie Boyer LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 3 bis Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après la première phrase du troisième alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si un stationnement illicite par les mêmes occupants, sur le territoire de la commune ou d’une autre commune du département, a déjà été constaté au cour	Rejeté
61 séance	05/06/2015	Alain Chrétien LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Supprimer les alinéas 16 à 23.	Rejeté
60 séance	05/06/2015	Valérie Boyer LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 3 bis Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du troisième alinéa du II, le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « supérieur ». »	Rejeté
59 (Rect) séance	05/06/2015	Valérie Boyer LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 3 Au premier alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze », et le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros ».	Rejeté
58 séance	05/06/2015	Valérie Boyer LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 3 bis Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa du II est supprimé. »	Rejeté
57 séance	05/06/2015	Annie Genevard LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 3 bis Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « ou à l’activité économique. ». »	Rejeté
56 séance	05/06/2015	Annie Genevard LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 3 bis À l’alinéa 3, après le mot : « applicable », insérer les mots : « sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale s’il est compétent, à l’exception des aires d’accueil prévues pour les gens du voyage en vertu de l’article 2, ».	Rejeté
55 séance	05/06/2015	Sergio Coronado ECOLO	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après la deuxième phrase du V du même article 1 er , il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il coordonne l’action de l’état et des collectivités territoriales sur les grands passages. » »	Rejeté
54 séance	05/06/2015	Bernard Accoyer LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Supprimer l’alinéa 22.	Rejeté
53 séance	05/06/2015	Bernard Accoyer LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Supprimer les alinéas 24 à 33.	Rejeté

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