Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage · statut, accueil et habitat des gens du voyage
Amendement n° 54 Rejeté
M. Bernard Accoyer LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 juin 2015· sort le 9 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Introduit par amendement du rapporteur en commission des Lois, l’alinéa 22, en prévoyant que soient mises en place, toujours à la charge des communes, des aires de substitution, en cas de fermeture temporaire d’une aire permanente d’accueil, revient à doubler la contrainte qui pèse sur les communes, et consacre, dans le même temps, pour les Gens du voyage, un droit à la sédentarité. Il convient donc de le supprimer.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.