Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage · statut, accueil et habitat des gens du voyage
Amendement n° 68 Rejeté
M. Sébastien Huyghe LES-REPet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 juin 2015· sort le 9 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
À l’heure où les dotations de l’État sont en fortes baisses, abandonnant de nombreuses collectivités à une situation financière critique, il est impensable de ponctionner d’office le budget d’une commune ou d’une EPCI.
Cosignataires
Georges Fenech, Yves Fromion, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Dominique Le Mèner, Patrice Martin-Lalande, Paul Salen, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.