Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage · statut, accueil et habitat des gens du voyage
Amendement n° 95 Rejeté
M. Yannick Moreau LES-REPet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 juin 2015· sort le 10 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « ou à l’activité économique. ». »
Exposé sommaire
Alors que les occupations illégale de terrains appartenant à des entreprises sont fréquentes, il est nécessaire de prendre compte les troubles que ces occupations peuvent causer. Ces occupations paralysent durablement l’activité économique des entreprises et créent un préjudice financier qui ne peut être réparé. Il convient donc de rendre applicable la procédure administrative à de telles situations. C’est le sens de cet amendement, issu de la proposition de loi n° 2687 de Madame Genevard et Monsieur Moreau.
Cosignataires
Jean-Christophe Fromantin, Arlette Grosskost, Marc Le Fur, Lionnel Luca, Yannick Moreau, Éric Straumann, Catherine Vautrin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.