Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage · statut, accueil et habitat des gens du voyage
Amendement n° 78 Adopté
M. Dominique Raimbourg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 juin 2015· sort le 9 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« les mots : « installées sur des aires d’accueil ou des terrains prévus à cet effet » et par ».
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement d’amélioration rédactionnelle de l’insertion proposée au sein de la loi du 5 juillet 2000.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.