Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage · statut, accueil et habitat des gens du voyage
Amendement n° 81 Adopté
M. Dominique Raimbourg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 juin 2015· sort le 9 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« 2° Les modalités de coordination locale des périodes de fermeture temporaire des aires permanentes d’accueil ; ».
Exposé sommaire
Afin de lever toute ambiguïté sur l’étendue des mesures à prendre par les communes ou les EPCI amenés à fermer une aire d’accueil, le présent amendement restreint le dispositif envisagé en prévoyant une coordination au niveau local, destinée à éviter que des fermetures simultanées estivales ou pour travaux n’aboutissent à une diminution drastique des capacités d’accueil dans un secteur géographique donné, au profit d’une fermeture coordonnée et répartie sur les périodes de moindre occupation des aires d’accueil du secteur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.