Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage · statut, accueil et habitat des gens du voyage
Amendement n° 74 Non soutenu
M. Arnaud Richard UDIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 juin 2015· sort le 10 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le II bis , il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« II ter . – Dès la notification de l’arrêté d’expulsion qui ordonne une évacuation immédiate ainsi que l’assistance de la force publique, le préfet doit mobiliser les moyens nécessaires dans les vingt‑quatre heures. » »
Exposé sommaire
Afin que les arrêtés d’expulsion soient effectifs, cet amendement dispose que le représentant de l’État doit mobiliser les moyens de police nécessaires dans les 24 heures à compter de la notification de l’arrêté d’expulsion qui ordonne une évacuation immédiate et l’assistance de la force publique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.