Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage · statut, accueil et habitat des gens du voyage
Amendement n° 92 Rejeté
M. Yannick Moreau LES-REPet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 juin 2015· sort le 10 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa du II, le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « supérieur ». »
Exposé sommaire
Afin qu’il puisse être mis fin rapidement aux occupations de terrains illégales, cet amendement – issu de la proposition de loi n° 2687 de Madame Genevard et Monsieur Moreau – propose de fixer le plafond maximal pour le délai d’exécution de la mise en demeure à 24 heures.
Cosignataires
Xavier Breton, Georges Fenech, Jean-Christophe Fromantin, Yves Fromion, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Lionnel Luca, Yannick Moreau, Paul Salen, Éric Straumann, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Catherine Vautrin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.