Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage · statut, accueil et habitat des gens du voyage
Amendement n° 98 Rejeté
M. Yannick Moreau LES-REPet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 juin 2015· sort le 9 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« b bis Le même II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La tarification des aires d’accueil est uniforme sur l’ensemble du territoire national. Elle est fixée par décret en Conseil d’État et prend en compte la qualité des équipements ». »
Exposé sommaire
Les tarifs des terrains d’accueil devraient être harmonisés sur l’ensemble du territoire national. Cet amendement propose que ces tarifs soient fixés en Conseil d’État et prennent en compte la qualité des équipements des terrains d’accueil.
Cosignataires
Xavier Breton, Georges Fenech, Jean-Christophe Fromantin, Yves Fromion, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Jean Lassalle, Marc Le Fur, Lionnel Luca, Yannick Moreau, Paul Salen, Éric Straumann, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Catherine Vautrin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.