Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage · statut, accueil et habitat des gens du voyage
Amendement n° 102 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 juin 2015· sort le 9 juin 2015sous-amendement à l'amendement n° 79
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il fixe également les modalités d’information particulière à destination des habitants des communes où doivent être réalisées les aires et les terrains familiaux locatifs. ».
Exposé sommaire
La concertation avec la population et son information préalable sont nécessaires pour éviter les surprises et assurer une meilleure compréhension.
Ce type d'information à destination des populations existe ; il doit être autant que possible mis en place de façon systématique en collaboration avec les élus et les services de l'Etat.
Cette information peut par ailleurs très bien être réalisée de façon dématérialisée (sans coût).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.