Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage · statut, accueil et habitat des gens du voyage
Amendement n° 91 Rejeté
M. Yannick Moreau LES-REPet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 juin 2015· sort le 10 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision du préfet de mettre ou non en demeure les occupants doit intervenir dans les vingt-quatre heures à compter de la demande prévue à l’alinéa précédent. » »
Exposé sommaire
Afin de faciliter l’évacuation des terrains occupés de façon illégale, cet amendement, issu de la proposition de loi n° 2687 de Madame Genevard et Monsieur Moreau, propose que la décision du Préfet de mettre ou non en demeure les occupants de quitter les territoires de la commune ou de l’ECPI intervienne dans les 24 heures à compter de la saisine.
Cosignataires
Georges Fenech, Jean-Christophe Fromantin, Yves Fromion, Marc Le Fur, Lionnel Luca, Yannick Moreau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.