Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage · statut, accueil et habitat des gens du voyage
Amendement n° 86 Adopté
M. Dominique Raimbourg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 juin 2015· sort le 10 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’habitat dans une résidence mobile installée »
les mots :
« Le statut ou le mode d’habitat des familles installées ».
Exposé sommaire
À l’initiative de MM. Sergio Coronado et Paul Molac, la commission des Lois a adopté un amendement à l’article 8 réaffirmant que l’habitat dans une résidence mobile installée sur le territoire de la commune ne saurait être une cause de refus d’inscription d’un enfant soumis à l’obligation scolaire.
Le présent amendement étend l’interdiction de discrimination à l’ensemble des modes d’habitat des familles présentes sur le territoire de la commune.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.