Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage · statut, accueil et habitat des gens du voyage
Amendement n° 83 Adopté
M. Dominique Raimbourg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 juin 2015· sort le 9 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 34
Dispositif
Supprimer les alinéas 34 à 36.
Exposé sommaire
Déplacement de dispositions de coordination de l’article 2 à l’article 3 bis .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.