Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage · statut, accueil et habitat des gens du voyage
Amendement n° 69 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Sébastien Huyghe LES-REPet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 juin 2015· sort le 9 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Au second alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Exposé sommaire
Au regard de l’intensification des invasions de terrains privés et publics, il semble aujourd’hui nécessaire de systématiser la confiscation des véhicules ayant participé à ces invasions.
Cosignataires
Georges Fenech, Yves Fromion, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Dominique Le Mèner, Patrice Martin-Lalande, Paul Salen, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.