Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage · statut, accueil et habitat des gens du voyage
Amendement n° 96 Rejeté
M. Yannick Moreau LES-REPet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 juin 2015· sort le 10 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« III ter A. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour garantir de bonnes conditions d’accueil, la scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs s’effectue dans plusieurs établissements scolaires du territoire national. »
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de la proposition de loi n°2687 de Madame Genevard et Monsieur Moreau, vise à garantir une scolarisation continue des enfants issus de familles itinérantes en leur permettant de s’inscrire dans plusieurs établissements scolaires.
Cosignataires
Xavier Breton, Georges Fenech, Jean-Christophe Fromantin, Yves Fromion, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Lionnel Luca, Yannick Moreau, Paul Salen, Éric Straumann, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Catherine Vautrin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.