Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 8 séance | 18/07/2013 | François de Rugy ECOLO | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Article 11 ter Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ou si elles résident habituellement sur le territoire français ». | Tombé |
| 7 séance | 18/07/2013 | René Dosière SRC | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Article 11 À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« des peines mentionnées à l’article 226‑1 du code pénal »
les mots :
« de 45 000 € d’amende ». | Adopté |
| 6 séance | 18/07/2013 | René Dosière SRC | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Article 11 Au début de l’alinéa 10, insérer les mots :
« Sauf si le déclarant a lui-même fait état publiquement de tout ou partie des éléments mentionnés au II de l’article L. O.135‑1 du code électoral, ». | Adopté |
| 5 séance | 18/07/2013 | René Dosière SRC | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Article 5 I. – Après la première occurrence du mot :
« à »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« tout membre du Gouvernement ou à son conjoint séparé de biens, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, communication des déclarations souscrites en application des articles 1 | Retiré |
| 4 séance | 18/07/2013 | François de Rugy ECOLO | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Article 13 Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Dans ce cadre, elle tient un registre sur lequel toute personne morale représentant des intérêts publics ou privés désirant pouvoir communiquer avec les membres du Gouvernement, les membres de leurs cabinets ou les parlementaires, en vue d’ | Rejeté |
| 3 séance | 18/07/2013 | François de Rugy ECOLO | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Article 11 I. – Après le mot :
« publique, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite re | Rejeté |
| 2 séance | 18/07/2013 | François de Rugy ECOLO | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Article 12 Rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« 1° Deux membres des juridictions de l’ordre administratif, tirés au sort parmi les candidats ayant au moins dix ans d’ancienneté ;
« 2° Deux membres des juridictions de l’ordre judiciaire, tirés au sort parmi les candidats ayant au moins dix ans d’ancienneté ; | Rejeté |
| 1 séance | 18/07/2013 | François de Rugy ECOLO | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Article 11 ter Supprimer les alinéas 8 et 9. | Adopté |
| CL42 po59051 | 17/07/2013 | François de Rugy ECOLO | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Article 11 ter Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ou si elles résident habituellement sur le territoire français. » | Rejeté |
| CL41 po59051 | 17/07/2013 | François de Rugy ECOLO | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Article 11 ter Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ou si elles résident habituellement sur le territoire français. » | Sans sort Retiré |
| CL40 po59051 | 17/07/2013 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Section 5 Rétablir ainsi cette section et cet intitulé :
« Section 5
« Protection des lanceurs d’alerte » | Adopté |
| CL39 po59051 | 17/07/2013 | François de Rugy ECOLO | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Article 20 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« membre du cabinet d’un membre du gouvernement, collaborateur du Président de la République, » | Retiré |
| CL38 po59051 | 17/07/2013 | François de Rugy ECOLO | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Section 5 Rétablir ainsi cette section et cet intitulé :
« Section 5
« Protection des lanceurs d’alerte » | Adopté |
| CL37 po59051 | 17/07/2013 | François de Rugy ECOLO | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Article 17 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Aucune personne ne peut ni être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte | Adopté |
| CL36 po59051 | 17/07/2013 | François de Rugy ECOLO | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Article 13 ter Supprimer cet article. | Adopté |
| CL35 po59051 | 17/07/2013 | François de Rugy ECOLO | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Article 13 Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« Dans ce cadre, elle tient un registre sur lequel toute personne morale représentant des intérêts publics ou privés désirant pouvoir communiquer avec les membres du gouvernement, les membres de leurs cabinets ou les parlementaires, en vue d’i | Rejeté |
| CL34 po59051 | 17/07/2013 | François de Rugy ECOLO | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Article 12 Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être nommé ou élu à la Haute autorité de la transparence de la vie publique au-delà de l'âge de soixante-cinq ans. » | Rejeté |
| CL33 po59051 | 17/07/2013 | François de Rugy ECOLO | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Article 11 quater A Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils encourent également l’interdiction des droits civiques selon les modalités prévues par les 1° et 2° de l’article 131‑26 du code pénal. » | Rejeté |
| CL32 po59051 | 17/07/2013 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Article 22 bis Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
2° Les mots : « , conformément au deuxième alinéa de » sont remplacés par les mots : « ou par son conjoint séparé de bien, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, en application de » ; | Adopté |
| CL31 po59051 | 17/07/2013 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Article 18 Rédiger ainsi cet article :
I. – Le fait, pour une personne mentionnée aux articles 3 ou 10 de la présente loi, de ne pas déposer l’une des déclarations prévues à ces mêmes articles ou d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation | Adopté |
| CL30 po59051 | 17/07/2013 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Article 11 quinquies Après la deuxième occurrence du signe : « , », insérer les mots : « mentionné à l’article L. 561-23 du code monétaire et financier, ». | Adopté |
| CL29 po59051 | 17/07/2013 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Article 11 quater À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi que de l’avantage fiscal prévu », les mots : « et les dons et cotisations à son profit ne peuvent, à compter de l’année suivante, ouvrir droit à la réduction d’impôt prévue ». | Adopté |
| CL28 po59051 | 17/07/2013 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Article 11 quater A I.– À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des dispositions ».
II.– À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les dons », les mots : « des dons sont ».
III.– Au même alinéa, substituer aux mots : « ne s’adressent qu’à un seul parti politique », les mots : « à un seul parti politique en violation de | Adopté |
| CL27 po59051 | 17/07/2013 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Article 11 ter Après le mot : « France », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « en application de l’article 88‑3 de la Constitution. ». | Adopté |
| CL26 po59051 | 17/07/2013 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Article 11 bis I. À l’alinéa 4, supprimer les mots : « le cadre d’ ».
II. Au même alinéa, après la première occurrence du mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ». | Adopté |
| CL25 po59051 | 17/07/2013 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Article 11 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une collectivité territoriale », les mots : « une ou plusieurs collectivités territoriales ». | Adopté |
| CL24 po59051 | 17/07/2013 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Article 11 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I.– Les déclarations d’intérêts déposées en application de l’article 10 sont rendues publiques, dans les limites définies au III de l’article 4, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, selon des modalités déterminées par | Adopté |
| CL23 po59051 | 17/07/2013 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 1 er :
Au sens de la présente loi, constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à compromettre ou à paraître compromettre l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une foncti | Adopté |
| CL22 po59051 | 17/07/2013 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
1° Les membres du Gouvernement se déportent, dans des conditions fixées par décret ; | Adopté |
| CL21 po59051 | 17/07/2013 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Article 2 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’initiative », les mots : « de sa propre initiative ». | Adopté |
| CL20 po59051 | 17/07/2013 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
I. – Chacun des membres du Gouvernement, dans les deux mois qui suivent sa nomination, adresse personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, prévue à l’article 12 de la présente loi, une déclaration exhaustive, exacte et sin | Adopté |
| CL19 po59051 | 17/07/2013 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Article 4 Rédiger ainsi cet article :
I. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique transmet à l’administration fiscale la déclaration de situation patrimoniale mentionnée au premier alinéa du I de l’article 3. Celle-ci fournit à la Haute Autorité, dans les trente jours suivant cette tr | Adopté |
| CL18 po59051 | 17/07/2013 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Article 5 Rédiger ainsi cet article :
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à toute personne mentionnée à l’article 3 de la présente loi communication des déclarations qu’elle a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéan | Adopté |
| CL17 po59051 | 17/07/2013 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Article 6 Supprimer l’alinéa 3. | Adopté |
| CL16 po59051 | 17/07/2013 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Article 10 Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
1° Les titulaires d’une fonction de président de conseil régional, de président de l’Assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique, de président du conseil exécutif de M | Adopté |
| CL15 po59051 | 17/07/2013 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Article 10 I.- A la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants », les mots : « , les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants et les vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale à f | Adopté |
| CL14 po59051 | 17/07/2013 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Article 13 I. à l'alinéa 5, après le mot : « prononce » insérer les mots : « ,en application de l’article 15, »
II. à la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « ,en application de l’article 15 » | Adopté |
| CL13 po59051 | 17/07/2013 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Article 23 à l'alinéa 1, substituer à la référence : « l’article 16 » les références : « l’article 1 er , des sections 1, 2 bis , 4 et 5 du chapitre I er , des articles 16, 19, 20, 21, 22 ter et 23 bis ». | Adopté |
| CL12 po59051 | 17/07/2013 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Article 19 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| CL11 po59051 | 17/07/2013 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Article 19 À l’alinéa, rétablir le V dans la rédaction suivante :
V. – Les articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Outre les peines complémentaires prévues à l’article L. 249-1, le tribunal peut également prononcer à titre de peine complémentaire, dan | Adopté |
| CL10 po59051 | 17/07/2013 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Article 17 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Aucune personne ne peut ni être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte | Adopté |
| CL9 po59051 | 17/07/2013 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Article 15 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « qui est renouvelable par une décision expresse de la Haute autorité » les mots : « à compter de la fin de l’exercice des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales » | Adopté |
| CL8 po59051 | 17/07/2013 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Article 13 ter Supprimer cet article. | Adopté |
| CL7 po59051 | 17/07/2013 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Article 13 Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 11. | Adopté |
| CL6 po59051 | 17/07/2013 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Article 10 A l’alinéa 15, à la première phrase du IV, substituer à la référence : « IV », la référence : « III ». | Adopté |
| CL5 po59051 | 17/07/2013 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Article 13 I - A l'alinéa 2, substituer aux références : « des articles L.O. 136-4 et L.O. 136-7 » la référence : « de l’article L.O. 135-1 »
II - A l'alinéa 11, substituer aux références : « aux articles L.O. 136-4 et L.O. 136-7 » la référence : « à l’article L.O. 135-1 » | Adopté |
| CL4 po59051 | 17/07/2013 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Article 12 Supprimer les alinéas 22 à 24. | Adopté |
| CL3 po59051 | 17/07/2013 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Article 12 Remplacer les alinéas 14 à 17 par les alinéas suivants :
« I ter. Les membres de la Haute Autorité sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable.
« Par dérogation au premier alinéa du présent I bis , lors de la première réunion de la Haute Autorité, sont tirées au sort :
« 1° Parmi l | Adopté |
| CL2 po59051 | 17/07/2013 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Article 12 Aux alinéas 9 et 10, substituer aux mots : « Deux personnalités qualifiées nommées » les mots : « Une personnalité qualifiée n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 10 depuis moins de trois ans, nommée ». | Adopté |
| CL1 po59051 | 17/07/2013 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Article 11 bis A Après le mot : « couvrir », rédiger ainsi la fin du second alinéa de cet article :
« les frais liés à l’exercice de leur mandat ». | Adopté |