Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · Transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° CL7 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 11.
Exposé sommaire
La présente phrase, introduite par amendement du Gouvernement en séance publique au Sénat, prévoit que « Les personnes ainsi désignées peuvent consulter dans les locaux de l'administration fiscale les documents dont celle-ci dispose sur toute personne soumise au contrôle de la Haute autorité, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. »
Il semble plus proportionné de prévoir l'obligation, pour l’administration fiscale, de remettre les documents en sa possession strictement utiles au contrôle des déclaration de patrimoine que de donner à la Haute autorité des pouvoirs d’investigation en dehors de toute proportion par rapport aux missions qui lui sont confiées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.