Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · Transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 6 Adopté
M. René Dosière SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 juillet 2013· sort le 22 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Au début de l’alinéa 10, insérer les mots :
« Sauf si le déclarant a lui-même fait état publiquement de tout ou partie des éléments mentionnés au II de l’article L. O.135‑1 du code électoral, ».
Exposé sommaire
Les sanctions qui pénalisent la divulgation du patrimoine ne sauraient s’appliquer dès lors que le déclarant a lui-même fait état de son patrimoine, y compris de manière partielle
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.