Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · Transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° CL1 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot : « couvrir », rédiger ainsi la fin du second alinéa de cet article :
« les frais liés à l’exercice de leur mandat ».
Exposé sommaire
Suppression d’une précision inutile, l’indemnité parlementaire et l’indemnité de fonction ne sont pas des remboursements de frais de mandat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.