Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · Transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° CL32 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 22 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
2° Les mots : « , conformément au deuxième alinéa de » sont remplacés par les mots : « ou par son conjoint séparé de bien, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, en application de » ;
Exposé sommaire
Amendement de coordination lié au rétablissement du texte de l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi organique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.