Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · Transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° CL4 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Supprimer les alinéas 22 à 24.
Exposé sommaire
Suppression du quorum de six membres et de la formation restreinte.
Dans un collège que votre rapporteur propose de réduire à neuf membres, il ne faudrait pas que l’application stricte des règles de déontologie mette la Haute Autorité en situation de ne pas pouvoir statuer en cas d’absence ou de déport de quatre de ses membres.
Par ailleurs la Haute Autorité peut déléguer la délivrance d’avis de compatibilité de certaines activités exercées par d’anciens responsables exécutifs à son président.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.