Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · Transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° CL5 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I - A l'alinéa 2, substituer aux références : « des articles L.O. 136-4 et L.O. 136-7 » la référence : « de l’article L.O. 135-1 »
II - A l'alinéa 11, substituer aux références : « aux articles L.O. 136-4 et L.O. 136-7 » la référence : « à l’article L.O. 135-1 »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence du rétablissement du texte de l’article 1 er du projet de loi organique dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.