Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · Transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° CL21 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’initiative », les mots : « de sa propre initiative ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.