Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · Transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° CL26 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. À l’alinéa 4, supprimer les mots : « le cadre d’ ».
II. Au même alinéa, après la première occurrence du mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.