Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · Transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° CL25 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une collectivité territoriale », les mots : « une ou plusieurs collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.