Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · Transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° CL22 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
1° Les membres du Gouvernement se déportent, dans des conditions fixées par décret ;
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit le texte initial du projet de loi, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale et supprimé au Sénat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.