Amendement n° CL33 Rejeté

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils encourent également l’interdiction des droits civiques selon les modalités prévues par les 1° et 2° de l’article 131‑26 du code pénal. »

Cet amendement complète la liste des peines qui sont encourues par les personnes qui ne respectent pas la législation régissant les dons aux partis politiques, en prévoyant, au-delà de la peine d’emprisonnement et d’amende, une peine complémentaire de privation des droits civiques, (droit de vote et d’éligibilité uniquement). Dès lors qu’il s’agit de délits liés à la législation sur le financement électoral, il semble nécessaire d’inclure la possibilité de prononcer des peines d’inégibilités.