Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · Transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° CL14 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. à l'alinéa 5, après le mot : « prononce » insérer les mots : « ,en application de l’article 15, »
II. à la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « ,en application de l’article 15 »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.