Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 375 séance | 14/06/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER Après le premier alinéa de l’article L.O. 128 du code électoral, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Toute personne âgée de plus de 67 ans au 1 er janvier précédant la date des élections ; » | Rejeté |
| 374 séance | 14/06/2013 | Laurent Wauquiez LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article 3 Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« I. - L’article 5 de la même ordonnance est abrogé. ». | Rejeté |
| 373 séance | 13/06/2013 | Jean-Christophe Fromantin UDI | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer les cinq phrases suivantes :
« Le commissaire aux comptes agit dans le cadre d’un mandat qui lui est confié par le député. Un contrôle est effectué en début et en fin de mandat. Le commissaire aux comptes doit, à l’issue de ces deux contrôles, soit a | Rejeté |
| 372 séance | 13/06/2013 | Jean-Christophe Fromantin UDI | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER Supprimer les alinéas 44 à 50. | Non soutenu |
| 371 séance | 13/06/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les biens propres visés au troisième alinéa du présent article s’entendent comme y compris la totalité des biens meubles, que ce soient les meubles meublants, les meubles garantis par des polices d’assurances, les parts sociales, les parts de société | Rejeté |
| 370 séance | 13/06/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article 2 Au dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, après le mot : « électoraux », insérer les mots : « , qui exerce d’autres activités professionnelles ». | Non soutenu |
| 369 séance | 13/06/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article 2 L’article 2 de l’ordonnance n° 58‑1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les assemblées parlementaires rendent publique pour chaque scrutin la liste des délégants ains | Non soutenu |
| 368 séance | 13/06/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article 2 À l’alinéa 19, après le mot :
« examine »,
insérer les mots :
« après avoir sollicité pour avis la Haute Autorité de la transparence de la vie publique ». | Non soutenu |
| 367 séance | 13/06/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article 2 Supprimer l’alinéa 5. | Sans sort Retiré |
| 366 (Rect) séance | 13/06/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article 2 Supprimer l’alinéa 5. | Adopté |
| 365 séance | 13/06/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots:
« sur l’honneur »,
les mots:
« par un expert agréé auprès d’une cour d’appel ». | Rejeté |
| 364 séance | 13/06/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La certification des déclarations de patrimoine des députés par un expert agréé auprès des cours d’appel s’effectue aux frais des parlementaires. ». | Rejeté |
| 363 séance | 13/06/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER À l’alinéa 27, après le mot :
« rémunération »,
insérer les mots :
« ou gratifications ». | Adopté |
| 362 séance | 13/06/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER À l’alinéa 28, après le mot :
« rémunération »,
insérer les mots :
« ou gratifications ». | Adopté |
| 361 séance | 13/06/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER À l’alinéa 38, après le mot :
« rémunérations »,
insérer les mots :
« , indemnités ou gratifications ». | Adopté |
| 360 séance | 13/06/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER À l’alinéa 35, après le mot :
« électifs »,
insérer les mots :
« , y compris les fonctions dans des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, ». | Non soutenu |
| 359 séance | 13/06/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« qu’ils ont consultées. »,
les mots :
« définies au présent article. ». | Retiré |
| 358 (Rect) séance | 13/06/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« La Haute Autorité répond par écrit à ces observations dans un délai maximal de deux mois. ». | Rejeté |
| 357 séance | 13/06/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les députés peuvent être saisis de demandes d’explications relatives à d’éventuelles situations de conflit d’intérêts. À défaut de réponse dans un délai de trente jours ou de réponse jugée incomplète par le requérant, ce dernier peut saisir la | Rejeté |
| 356 séance | 13/06/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 42 :
« I bis A. – Les déclarations... ( le reste sans changement ) ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer aux mots :
« deuxième alinéa du présent I »,
les mots :
« premier alinéa du présent I bis A ».
III. – En | Rejeté |
| 355 séance | 13/06/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER À l’alinéa 43, substituer aux mots:
« deuxième alinéa du présent I »,
les mots:
« premier alinéa du présent I bis A ». | Sans sort Retiré |
| 354 séance | 13/06/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER À l’alinéa 50, substituer la référence :
« I »,
la référence :
« I bis A ». | Sans sort Retiré |
| 353 séance | 13/06/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« I. »,
la référence :
« I bis A ». | Sans sort Retiré |
| 352 séance | 13/06/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER Compléter l ’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Toutes les informations qu’elles contiennent sont réutilisables au sens de l’article 10 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ord | Rejeté |
| 351 séance | 13/06/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER À l’alinéa 58, supprimer les mots:
« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ». | Rejeté |
| 350 séance | 13/06/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER À l’alinéa 58, après le mot :
« libertés »,
insérer les mots :
« dans le respect de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ». | Rejeté |
| 349 séance | 13/06/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER À l’alinéa 58, après le mot :
« libertés »,
insérer les mots :
« et de la Commission d’accès aux documents administratifs ». | Rejeté |
| 348 séance | 13/06/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER À l’alinéa 58, après le mot :
« libertés »
insérer les mots :
« et de la mission Étalab ». | Rejeté |
| 347 séance | 13/06/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER À l’alinéa 58, après le mot :
« libertés »
insérer les mots :
« , dans le respect des dispositions prévues par le référentiel général d’accessibilité pour les administrations ». | Rejeté |
| 346 séance | 13/06/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER À l’alinéa 58, après le mot :
« libertés »
insérer les mots :
« , dans le respect des dispositions prévues par le référentiel général d’interopérabilité ». | Rejeté |
| 345 séance | 13/06/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER À l’alinéa 58, après le mot :
« libertés »
insérer les mots :
« et de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information ». | Rejeté |
| 344 séance | 13/06/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER À l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, » | Non soutenu |
| 343 séance | 13/06/2013 | Damien Abad LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article 7 Avant le 31 juillet 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des réserves parlementaires, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés de transparence et d’équité entre les parlementaires. | Sans sort Irrecevable |
| 342 séance | 13/06/2013 | François de Rugy ECOLO | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article 2 ter L’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est complétée par un article 6 ainsi rédigé :
« Art. 6. – Le montant ainsi que les modalités de la prise en charge des frais afférents à l’exercice du mandat parlementaire et à la ré | Rejeté |
| 341 séance | 13/06/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article 2 Après l’article 2, ajouter l’article suivant :
« Les anciens parlementaires ou représentants français au Parlement européen, n’ayant pas encore atteints l’âge de la retraite, peuvent accéder par le tour extérieur aux fonctions des grands corps d’Etat administratifs.
Un décret en Conseil d’Etat d | Sans sort Retiré |
| 340 séance | 13/06/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article 2 bis Après l’article 2 bis, ajouter l’alinéa suivant :
« Le dixième alinéa de l’article L. 1524 ‑ 5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
Les présidents des sociétés d’économie mixte, par ailleurs élus locaux, ne peuvent percevoir de rémunération, | Sans sort Irrecevable |
| 339 séance | 13/06/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article 4 Au début de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« Haute ». | Non soutenu |
| 338 séance | 13/06/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article 3 À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la Haute »,
le mot :
« l’ ». | Non soutenu |
| 337 séance | 13/06/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER À l’alinéa 77, substituer aux mots :
« la Haute »,
le mot :
« l’ ». | Retiré |
| 336 séance | 13/06/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« La Haute »,
le mot :
« L’ ». | Retiré |
| 335 séance | 13/06/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER À l’alinéa 75, substituer aux mots :
« la Haute »,
le mot :
« l’ ». | Retiré |
| 334 séance | 13/06/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER À l’alinéa 74, substituer aux mots :
« la Haute »,
le mot :
« l’ ». | Retiré |
| 333 séance | 13/06/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER À l’alinéa 73, substituer aux mots :
« La Haute »,
le mot :
« L’ ». | Retiré |
| 332 séance | 13/06/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER À l’alinéa 72, substituer aux mots :
« la Haute »
le mot :
« l’ ». | Retiré |
| 331 séance | 13/06/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« la Haute »
le mot :
« l’ ». | Retiré |
| 330 séance | 13/06/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« la Haute »,
le mot :
« l’ ». | Retiré |
| 329 séance | 13/06/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 67, substituer aux mots :
« la Haute »,
le mot :
« l’ ». | Retiré |
| 328 séance | 13/06/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER À l’alinéa 64, substituer aux mots :
« La Haute »,
le mot :
« l’ ». | Retiré |
| 327 séance | 13/06/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER À l’alinéa 60, substituer aux mots :
« La Haute »,
le mot :
« L’ ». | Retiré |
| 326 séance | 13/06/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER À l’alinéa 52, après le mot :
« noms »,
insérer les mots :
« et adresses personnelles ». | Rejeté |