Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 343 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Avant le 31 juillet 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des réserves parlementaires, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés de transparence et d’équité entre les parlementaires.
Exposé sommaire
Ce rapport vise à permettre plus de transparence et d’équité entre les parlementaires concernant les réserves parlementaires et leur utilisation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.