Amendement n° 365 Rejeté

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots: « sur l’honneur », les mots: « par un expert agréé auprès d’une cour d’appel ».

Il s’agit par cet amendement, de faire valider par un expert agréé auprès d’une Cour d’appel la déclaration de patrimoine rendue obligatoire pour les députés par l’article 1 er du présent projet. En effet, une certification par un expert figurant sur la liste des experts agréés auprès d’une Cour d’appel présente une garantie de véracité incontestable.