Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 326 Rejeté
M. Gérald Darmanin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 18 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 52
Dispositif
À l’alinéa 52, après le mot :
« noms »,
insérer les mots :
« et adresses personnelles ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de réparer un oubli.
Les adresses personnelles au même titre que les noms, du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, et des autres membres de la famille de la personne soumise à déclaration, ne peuvent être rendues publiques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.