Amendement n° 364 Rejeté

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La certification des déclarations de patrimoine des députés par un expert agréé auprès des cours d’appel s’effectue aux frais des parlementaires. ».

Cet amendement est déposé en coordination avec l’amendement prévoyant l’obligation pour les députés de procéder à la certification de leur déclaration de patrimoine par un expert agréé auprès des Cours d’appel. La certification s’effectue à leurs frais.